Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi d'abroger un article du code disciplinaire et pénal de la marine marchande sur la composition des tribunaux maritimes commerciaux (TMC), l'estimant "contraire aux principes d'indépendance des juridictions".
Les requérants ayant eu à comparaître devant cette juridiction et ont contesté leur composition. Ils reprochent que, parmi les 5 membres, 2 sont des fonctionnaires des affaires maritimes soumis, de ce fait, à l'autorité leur hiérarchie :
- un administrateur des affaires maritimes qui n'a pas participé aux poursuites ou à l'instruction de l'affaire en cause.
- un agent des affaires maritimes choisi en fonction de ses compétences dans le domaine de la sécurité des navires ou de la sauvegarde de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires maritimes, ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires maritimes.
Selon les avocats, ceci ne garantit pas l'indépendance de ces magistrats au regard de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a suivi le raisonnement des intéressés en censurant l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi d'abroger un article du code disciplinaire et pénal de la marine marchande sur la composition des tribunaux maritimes commerciaux (TMC), l'estimant "contraire aux principes d'indépendance des juridictions".