La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs assigne au système de transports intérieurs l’objectif de « satisfaire aux besoins des usagers dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité », en s’appuyant sur « le développement harmonieux et complémentaire des divers modes de transport ». Elle précise que « pour les marchandises, le développement de l’usage du transport fluvial, ferroviaire, du transport maritime, et plus particulièrement du cabotage, revêt un caractère prioritaire [et que,] à cet effet, des dotations du budget de l’État encouragent le recours au transport combiné par des compensations tarifaires aux opérateurs, aux termes de conventions passées entre l’État et les opérateurs qui s’engagent sur des objectifs de développement et d’organisation ».
Le gouvernement français a mis en place un régime d’aides au démarrage pour l’exploitation de services réguliers de transport maritime de marchandises à courte distance, autorisé par la Commission dans sa décision du 30 janvier 2002 modifiée le 14 décembre 2004.
Les projets éligibles doivent consister en la création d’une ligne maritime ou fluvio-maritime régulière entre deux ou plusieurs ports français ou entre des ports français et des ports communautaires, la ligne pouvant desservir également un ou plusieurs ports français et ports d’Etats appartenant à l’Espace économique européen ou candidats à l’accession à l’Union européenne. Seront prioritaires les dossiers qui intègrent également d’autres modes de transport (transport combiné). Ils doivent correspondre à la mise en place d’une liaison alternative au transport routier.
L’aide au démarrage d’une ligne nouvelle de transport maritime à courte distance, consiste en la prise en charge, à hauteur d’un taux maximum de 30 % des dépenses éligibles. Le montant de l’aide ne peut excéder deux millions d’euros sur une durée de 3 ans maximum.
Les opérateurs de transports qui souhaiteront bénéficier de ce régime d’aides sont appelés à déposer un dossier de demande d’aides selon les conditions de l’avis téléchargeable ci-dessous.
L’ appel à manifestation d’intérêt est ouvert jusqu’au 28 juin 2013, les dossiers de demande d’aide sont examinés selon l’ordre chronologique de leur dépôt et soumis à l’avis de la commission interministérielle créée à cet effet.
La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs assigne au système de transports intérieurs l’objectif de « satisfaire aux besoins des usagers dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité », en s’appuyant sur « le développement harmonieux et complémentaire des divers modes de transport ». Elle précise que « pour les marchandises, le développement de l’usage du transport fluvial, ferroviaire, du transport maritime, et plus particulièrement du cabotage, revêt un caractère prioritaire [et que,] à cet effet, des dotations du budget de l’État encouragent le recours au transport combiné par des compensations tarifaires aux opérateurs, aux termes de conventions passées entre l’État et les opérateurs qui s’engagent sur des objectifs de développement et d’organisation ».